ART. 59	N°AC958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC958
présenté par
Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 59
À l’alinéa 189, substituer aux mots :
« soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les deux, »
les mots :
« soit avec le concours du Défenseur des droits, dans les domaines des luttes contres les discriminations et de la promotion de l’égalité, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les trois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits dans les domaines des luttes contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits. Il contribue également à rendre plus transparentes les sanctions prononcées par l’Autorité de régulation.