AVANT ART. 62	N°AC959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC959
présenté par
Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Au e de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et qui font partie des bassins régionaux des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de le Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à flécher de façon préférentielle, pour les territoires ultramarins et leurs voisins, les aides facilitant une coopération accrue en matière de production cinématographique et audiovisuelle.
L’article 1 de la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a déjà permis une avancée concrète encourage, pour les collectivités ultramarines, leur inclusion dans leur environnement ou bassin régional d’appartenance.
En effet, ces territoires partagent souvent avec leur pays voisin un capital intellectuel et culturel commun qui peut leur ouvrir des perspectives universitaires et professionnelles élargies.