APRÈS ART. 20	N°AC963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC963
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des auteurs n’est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, sur les œuvres à la création desquelles ils participent. En particulier, les compositeurs de musique peuvent être remplacés par les sociétés pour lesquelles ils travaillent au sein des génériques de films, créant ainsi des difficultés pour reconnaitre leurs droits.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation en obligeant les responsables de l’exploitation des oeuvres à s’assurer de la présence du nom de l’ensemble des auteurs d’une oeuvre audiovisuelle collective sur les différents supports d’exploitation.