ART. 37	N°AC969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC969
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivatn  :
« 1°  bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu’avec tout prestataire de service associé permettant l’accès à leurs offres de communication audiovisuelle, d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire aux données relatives à la consommation des programmes détenues par les distributeurs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La donnée joue d’ores et déjà une place centrale dans l’économie des médias audiovisuels et cette place est amenée à croitre dans les années à venir. Dans ce cadre, le présent amendement vise à confier à l’ARCOM une nouvelle mission qui consisterait à veiller à ce que, dans le cadre des relations contractuelles qui unissent un éditeur et un distributeur, l’éditeur puisse demander l’accès aux données de programme afin qu’il soit en mesure d’améliorer la connaissance de son audience et dans le but d’un partage équitable des profits tirés de ces données.