ART. 59	N°AC978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC978
présenté par
Mme Janvier, M. Anglade, Mme Bessot Ballot, Mme Hennion, Mme Wonner, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Blanchet, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Degois, Mme Yolaine de Courson, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, M. Kerlogot, M. Le Bohec, M. Michels, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Simian, Mme Tanguy, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock et M. Venteau
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ARTICLE 59
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 134 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler des observations à leur sujet dans un délai de trois semaines. Les conventions stratégiques pluriannuelles et leurs éventuels avenants sont ensuite transmis aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Ces trois commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 137 :
« Chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, les sociétés France Médias et ARTE-France présentent aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances, des affaires étrangères et des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et celle du Sénat dans la procédure de dialogue entre le Parlement et les sociétés France Médias et ARTE-France, en raison des diverses références à l’inclusion des enjeux européens dans les missions du service public audiovisuel dans le cadre du présent projet de loi, de la compétence de cette commission à formuler des observations en amont des avis des autres commissions parlementaires sur les thématiques qui la concernent et de sa compétence à se voir présenter à l’instar des autres commissions un rapport sur les sujets qui la concernent.
Cet amendement intègre donc la possibilité pour la commission des affaires européennes d’émettre des observations en amont des avis formulés par les commissions permanentes compétentes. Il intègre par ailleurs la présentation du rapport annuel à la commission des affaires européennes en complément des autres commissions compétentes.
L’objectif de l’amendement est de faire connaître aux commissaires aux affaires européennes les actions menées en matière audiovisuelle, notamment d’inclusion des thématiques européennes dans leurs programmes, conformément aux missions de ces sociétés. En effet, il n’existe aujourd’hui pas de canal permettant aux députés commissaires aux affaires européennes d’être informés des données détaillées collectées sur le sujet et de l’application des engagements de ces sociétés en la matière.