ART. 62	N°AC979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC979
présenté par
M. Fuchs, M. Bourlanges, M. Cabaré et Mme Sylla
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 propose de spécifier que les aides de production du CNC soit plus spécifiquement orientées vers les productions indépendantes. Or, si le statut du producteur est important dans le fléchage du financement, le contenu de l’oeuvre par exemple, est un donnée autrement plus décisive. Le financement du CNC ne peut se faire qu’au regard des caractéristiques du producteur uniquement ou alors ce financement sera mal fléché. Un mauvais fléchage des aides CNC serait contraire aux aspirations du projet de loi visant à faire grandir des acteurs français de l’audiovisuel et de mettre ces acteurs dans un environnement concurrentiel qui ne se les pénalise pas.