ART. 54 | N°AC985
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC985
présenté par
M. Garot, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses sont interdites, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par l’organisation Foodwatch France vise à lutter contre l’obésité et le surpoids chez les enfants.
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Comme l’a souligné en 2016 la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant (Organisation mondiale de la Santé) « l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger les enfants de façon égale ».
Un de ces changements est celui de l’encadrement de la publicité et le marketing qui ciblent les enfants de moins de 16 ans concernant les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés. La qualification de tels produits se ferait en fonction des profils nutritionnels de l’OMS Europe ou du Nutri-score par exemple.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux de l’atelier 9 « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des Etats Généraux de l’alimentation, et de ceux de la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, qui proposent une régulation de la publicité alimentaire destinée aux enfants.
Enfin, une telle mesure permettrait à notre politique agricole et alimentaire d’entrer en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé.