ART. 16	N°AC997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC997
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 16
I. – Aux alinéas 15 et 22, après la seconde occurrence du mot :
« fourni »,
insérer les mots :
« , de façon directe ou indirecte, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot :
« fournies »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droits devront transmettre aux services de diffusion de contenus. Cette transmission peut en effet s’effectuer de façon directe, mais elle peut également, comme c’est déjà le cas dans la pratique, s’effectuer de façon indirecte en faisant intervenir des tiers.
L’objectif est donc de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droits de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.