ART. 59	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est approuvée par le Parlement à l’occasion du vote de la loi de finances de l’année après la présentation dans chacune des deux chambres du rapport établi par le rapporteur spécial désigné à cet effet par la commission chargée des finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de rappeler que la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont approuvés chaque année par le Parlement sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial à l’occasion du vote de la loi de finances.