ART. 59	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 59
I. – Après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 56‑8‑1. – À compter du 1er janvier 2022, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 ne sont pas autorisées, notamment au travers des dispositions figurant dans les contrats de missions et les cahiers des charges qui leur sont applicables, à diffuser de message publicitaire dont le contenu incite à la consommation de produits ou de services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité.
« Les conditions d’application du premier alinéa sont fixées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tels que résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire, sur les chaînes du service public, la publicité de produits ou de services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité.
La liste des produits et services à forte empreinte écologique sera fixée par décret et introduite dans les cahiers des missions et des charges des sociétés de l’audiovisuel public telles que Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France ainsi que TV5 Monde, notamment par la modification du Décret du 13 novembre 1987 pour Radio France, ou encore du Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 pour France Télévisions.
Cette mesure offrira aux auditeurs et aux téléspectateurs un service de l’audiovisuel public en cohérence avec les ambitions environnementales de l’État, et en cohérence avec une partie des programmes diffusés par ces sociétés.