ART. 64	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 64
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après lecture attentive du règlement visé à l’alinéa 3, les cosignataires constatent que les mots médias, culture ou encore audiovisuel n’apparaissent nullement. En réalité, ce règlement est exclusivement relatif à la régulation des services de livraisons de colis, afin de veiller à une régulation des tarifs et à un système efficace de livraison transfrontalière.
S’il est vrai que l’ARCEP est aussi l’autorité en charge de la régulation des postes et que ce règlement à ce titre la concerne, il serait bon pour la lisibilité globale du texte, qui lui porte sur la régulation des médias, de ne pas multiplier les articles sans liens directs avec l’objet traité par le présent projet de loi.
Les cosignataires rappellent également leur opposition historique à l’ouverture du capital de la Poste et sa transformation en société anonyme en 2011, mesures directement liées aux injonctions de l’Union européenne de soumettre les services postaux à la concurrence.