ART. 60	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 60
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les cosignataires ont bien pris note que les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne sont devenus les articles 101 et 102 du TFUE, l’opposition réside sur la suppression des mots “affectent un marché de dimension locale”  de l’article L. 464-9 du code de commerce. Ce terme, présent à l’alinéa 2, limite les possibilités pour le ministère de l’économie de transiger, à travers une transaction financière,  avec les entreprises se livrant à des pratiques anticoncurrentielles, en limitant la procédure aux petites entreprises.
En effet, le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d’affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Ces faibles montants sont justifiés par le fait que le dispositif est prévu pour les petites entreprises, et donc qu’on ne peut se permettre de menacer leurs existences par des montants trop élevés. Or, à l’alinéa 11 du présent article, il est supprimé cette dimension locale, sans changer le montant maximal de la transaction. Ainsi, des entreprises de grande taille, de dimension nationale, pourront bénéficier de transaction à l’amiable et échapper à l’autorité de la concurrence pour 150 000 euros ou moins. Ce n’est pas acceptable, cela revient à un permis de tricher.