ART. 22	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
------------
ARTICLE 22
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions que précise l’Autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans leur rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte des précisions d’ordre rédactionnel concernant les nouvelles obligations qui seront faites aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans le cadre du présent projet de loi.
L’amendement précise quels seront les acteurs de la chaîne publicitaire concernés par ces nouvelles dispositions, sur le modèle de la rédaction retenue dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. L’amendement prévoit également que cette obligation de publicité devra être au minimum annuelle, là encore, sur le modèle du dispositif retenu dans le cadre de la proposition de loi précitée.