ART. 59	N°AE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE19
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. El Guerrab
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ARTICLE 59
I. – Aux alinéas 49, 93, 94, 104, 106, 116, 117, 121, 131, 133, 136, 140 et 146, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 125, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« France Médias Monde ».
III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 135 :
« II. – Les conseils d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que le conseil de surveillance de la société ARTE-France…(le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 137, après chaque occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
V. – Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les ressources publiques allouées à la société France Médias Monde ne peuvent être inférieures à un pourcentage du rendement annuel de la contribution à l’audiovisuel public. Cette part ne saurait être inférieure à un montant de ressources défini en valeur absolue et voté par le Parlement en projet de loi de finances initial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il n’est pas souhaitable d’intégrer une partie de l’audiovisuel extérieur, représenté par France Médias Monde (FMM), au sein d’une holding. En contribuant au rayonnement extérieur de la France, en étant un acteur à part entière de la stabilisation des zones de tension et un contributeur à l’objectif de développement et de stabilité - donc de sécurité - dans de nombreuses régions du monde, les moyens de l’audiovisuel extérieur doivent à l’inverse être sanctuarisés, voire augmentés.
Cette demande se justifie par le fait que les missions de l’audiovisuel extérieur sont spécifiques et, par nature, distinctes des problématiques des opérateurs de l’audiovisuel public qui s’adressent aux Français, en France, et en français. Il ne semble pas cohérent d’avoir une partie de l’audiovisuel extérieur au sein de la holding et une partie à l’extérieur, puisque Arte et TV5 Monde continueront à être des organes indépendants pour des raisons totalement légitimes.
De plus, l’étude d’impact de ce projet de loi dispose : « TV5 Monde est vue par de nombreux États où elle diffusait comme une chaîne multilatérale, ce qui peut faciliter sa diffusion hertzienne ; ce qui ne pourrait ne plus être le cas si elle était perçue comme une chaine française (par exemple en République Démocratique du Congo) ». Cet argument peut également s’appliquer à France Médias Monde, notamment dans la zone Sahel avec la diffusion en Mandingue et en Peul.
Par souci de cohérence et d’homogénéité entre les acteurs de l’audiovisuel extérieur, le présent amendement vise premièrement à exclure France Médias Monde de la holding. Par ailleurs, ce même amendement propose, comme à l’étranger, que la reconnaissance de la spécificité de l’audiovisuel extérieur et de sa dimension proprement stratégique passe par l’instauration d’un financement plancher pour limiter une tendance naturelle, faisant prévaloir les intérêts nationaux sur les intérêts internationaux.
C’est le modèle qui a été retenu au Royaume-Uni, à l’instar de ce qui est actuellement mis en œuvre pour BBC World Service dans le cadre de la BBC. Le BBC Framework Agreement (l’équivalent britannique du contrat d’objectifs et de moyens français) signé entre la BBC et le Secretary of State for Culture, Media and Sport, fixe un montant plancher pour BBC World d’au moins 298 millions d’euros jusqu’en 2022.
Concernant France Médias Monde (FMM) les auteurs du présent amendement proposent donc le principe d’une trajectoire minimale d’évolution des ressources, définie en valeur absolue au niveau des ressources prévues pour FMM en 2022 et qui serait ajustée annuellement au niveau de l’inflation, de manière à prendre en compte le dynamisme de l’assiette de la CAP.