ART. 59	N°AE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE30
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. El Guerrab
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ARTICLE 59
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 134, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’obligation de l’organisation d’un débat au Parlement ainsi que l’obligation de formulation d’un avis par les commissions parlementaires concernées sur les conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les deux sociétés France-Médias et ARTE-France. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il ne s’agit que d’une simple possibilité, or le Parlement doit pouvoir pleinement se saisir de ces questions.