ART. 59	N°AE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE31
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. El Guerrab
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ARTICLE 59
Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 142 :
« , les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées de la justification des écarts constatés. Elles formulent un avis sur les justifications ainsi présentées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent pleinement débattre autour des justifications des écarts qui seraient constatés en cours d’année quant à la répartition initiale des montants qui sera faite par France Médias entre ses filiales. La souplesse de gestion des sociétés seraient ainsi maintenue mais l’obligation de justification des décisions prises serait renforcée.