ART. 59	N°AE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE32
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. El Guerrab
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les rapports sur l’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et ARTE-France sont transmis pour avis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France, ainsi que sur leur exécution. En effet, aujourd’hui la loi prévoit que le CSA émette un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que sur leur exécution.
Dans son avis, le CSA considère, à juste titre  « d’autant plus difficile de retirer à l’instance de régulation le suivi de la stratégie du secteur public de l’audiovisuel qu’elle ne sera plus dotée de la compétence exclusive de nomination de ses dirigeants. »