ART. 21	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 21
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 801 527 462 € »
le montant :
« 31 801 527 462 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers pour conduire les projets voulus par nos concitoyens, et réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique.
Ces collectivités ont énormément souffert des coupes brutales effectuées dans leurs dotations ces dernières années. Il est temps de leur donner cette bouffée d’oxygène qui profitera au tissu économique et social local.