ART. 6 TER	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale relatif à la taxation des titres de séjour a proposé de réduire le niveau des taxes pour en augmenter l’acceptabilité. Le Gouvernement a accepté de retenir cette proposition de baisse du niveau des taxes, tout en veillant à ce que la diminution des recettes en résultant soit supportable pour le budget de l’État. C’est l’objet du présent article 6 ter qui met en œuvre une simplification du dispositif des taxes, qui passe de 13 tarifs à 6, et permet une baisse du tarif de droit commun de 250 à 200 euros.
En complément de ces évolutions, à l’occasion du comité interministériel sur l’immigration du 6 novembre dernier, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement était disposé, dans le cadre du présent projet de loi de finances, à envisager une réduction du droit de visa de régularisation, pour prendre en compte une autre préconisation du rapport. Le paiement de ce droit d’un montant actuellement fixé à 340 € est requis lors de la délivrance d’un premier titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière et qui bénéficient d’une régularisation de leur situation administrative.
Il apparaît possible de baisser le montant de ce droit à 200 euros. Comme aujourd’hui, l’assujettissement interviendra en deux phases : 50 euros seront requis, comme actuellement, au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et 150 euros seront acquittés si le titre sollicité est délivré.
Maintenir le paiement du droit au moment du dépôt des demandes de titre de séjour présentées par les étrangers en situation irrégulière est nécessaire, afin de canaliser le flux des demandes et d’éviter la répétition de mêmes demandes sur de courtes périodes. Le montant proposé de 200 euros équivaut au double du montant du visa de long séjour (99 euros) que les étrangers concernés auraient dû solliciter auprès des services consulaires français s’ils avaient respecté les formalités d’immigration légales.
Ainsi, le niveau proposé par le présent amendement est supérieur au droit qui est acquitté par les étrangers ayant respecté les règles d’entrée et de séjour en France, faute de quoi l’incitation au respect de ces règles disparaîtrait. Le choix d’un montant double de celui exigé pour la délivrance d’un visa de long séjour permet de rendre plus soutenable financièrement le coût global d’une régularisation pour son bénéficiaire, tout en évitant de donner un signal négatif en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, l’étranger admis exceptionnellement au séjour bénéficiera d’une diminution globale du coût de son titre de séjour : il acquittera au total la somme de 425 euros, au lieu de 565 euros actuellement.
La baisse ainsi proposée du montant du droit de visa de régularisation conduira à une perte de recettes pour l’État évaluée à 5 M€.