ART. 58 NONIES A	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 58 NONIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel », codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts), les logements, s’il s’agit de logements acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, doivent être achevés dans les 30 mois, respectivement, de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou du permis de construire.
L’article 58 nonies A du projet de loi de finances pour 2020 instaure une possibilité de prorogation du délai d’achèvement du logement pour une durée de 12 mois en cas de demande motivée. Il précise que la demande de délai doit être motivée par une action en justice, des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ou des prescriptions particulières au chantier.
Le présent amendement vise à supprimer cet article, dans la mesure où le délai de 30 mois, déjà significatif, a été fixé, dès l’origine, en concertation avec les professionnels du secteur. De surcroît, la finalité du dispositif « Pinel » est de pourvoir à la construction de logements intermédiaires dont l’offre fait actuellement défaut dans les zones les plus tendues. Allonger le délai d’achèvement ne ferait que donner un signal contradictoire aux professionnels, alors qu’il convient, au contraire, de tout faire pour encourager à la mise rapide sur le marché locatif de nouveaux biens.