ART. 60 BIS A	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1028
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60 bis A clarifie le régime juridique de la TVA en précisant d’une part, les définitions des produits alcooliques et non alcooliques en cohérence avec celles existantes en matière d’accises et, d’autre part, la terminologie employée pour le périmètre du taux réduit applicable à l’alimentation animale.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 60 bis A de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie (article additionnel après l’article 10 sexies) avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 plutôt qu’au 1er janvier 2021 comme le prévoit le présent article 60 bis A.