ART. 58 UNDECIES	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 58 UNDECIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décliner davantage cette modulation dans le cadre de la présente expérimentation.