ART. 50	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Moutchou et Mme El Haïry
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ARTICLE 50
Substituer aux alinéas 3 à 10 les deux aliénas suivants :
« a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés rendant publics leurs versements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 58 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises.
Le mécénat n’est d’ailleurs pas une « niche fiscale ». Il s’agit avant tout, pour les entreprises, d’une dépense volontaire et désintéressée au profit de l’intérêt général, que l’État encourage par une compensation partielle au travers d’une réduction d’impôt (à l’inverse des niches fiscales qui permettent de réduire son impôt tout en effectuant des dépenses directement utiles à l’entreprise ou au particulier).
C’est donc bien un acte d’appauvrissement au bénéfice de l’intérêt général. De ce fait, la philanthropie doit être encouragée, d’autant qu’elle est encore insuffisamment répandue en France. Pour cela, il est essentiel de garantir aux mécènes un environnement fiscal stable.
S’agissant du taux de réduction d’impôt, il convient de rappeler que lorsqu’une entreprise donne 100 au titre du mécénat, elle reçoit certes 60 au titre de la réduction d’impôt, mais elle va payer davantage d’impôt sur les sociétés : 24 en moyenne d’après la Cour des comptes. L’avantage fiscal net dont elle bénéficie se monte donc à 60‑24=36. Ainsi, la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 31 % en 2020 va accroître mécaniquement cet avantage fiscal net de 2 points pour de très nombreuses entreprises donatrices. Pour participer à l’effort de maîtrise de la dépense, nous proposons de baisser d’autant la réduction d’impôt afin de maintenir inchangée l’avantage fiscal net qui seul compte vraiment pour les entreprises.
C’est à juste titre qu’il faut lutter contre les abus qui peuvent exister. Mais diminuer le taux de  l’avantage fiscal n’y changera rien. Il faut certainement mieux contrôler la justification de l’emploi des ressources ouvertes au mécénat et développer la transparence au sein des différentes structures du mécénat. Il serait judicieux d’attendre les conclusions, sur ce sujet, de la mission des députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry prévues pour être rendues en janvier 2020.