ART. 59 DECIES	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1039
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Roseren, Mme Dalloz et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 59 DECIES
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale, domaine où le renseignement est par définition difficile à obtenir. Créé, initialement à titre expérimental, par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif a été pérennisé par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Après deux ans d’application, ce dispositif s’avère un outil nécessaire à l’administration fiscale dans sa mission de lutte contre la fraude fiscale internationale, comme l’a relevé Mme Pires Beaune dans son rapport d’information parlementaire sur les aviseurs fiscaux remis en juin 2019. Un dossier ayant donné lieu à indemnisation en 2017 a en effet déjà permis de recouvrer plus de 95 M € d’impôts éludés.
Toutefois, le champ des manquements visés par le dispositif, qui permet d’appréhender certains cas de grande fraude fiscale internationale, peut sembler trop restreint. Or d’autres fraudes tout aussi graves pour les finances publiques et l’égalité devant l’impôt sont tout autant difficiles à détecter.
Afin de mieux lutter contre la sophistication de la fraude, notamment internationale, le présent amendement a donc pour objet de conserver l’efficacité du dispositif actuel et d’étendre le dispositif aux cas de fraude fiscale importante.
Cet amendement reprend à cet égard plusieurs propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Il permet d’englober les fraudes à la TVA (proposition n° 1 du rapport). Il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Enfin, il ramène à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux.
Ainsi, le régime actuel est étendu pour les cas les plus graves de fraude lorsque les informations présentent un intérêt fiscal significatif pour l’État puisque, dans ces cas, les enjeux financiers associés aux informations transmises par les aviseurs devront, en effet, être supérieurs à 100 000 euros.
Cette extension est proposée à titre expérimental pour une durée de deux ans.
Cette mesure renforcera efficacement les moyens à disposition de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale de grande ampleur.