ART. 59 DECIES	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Roseren, Mme Dalloz et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 59 DECIES
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené :
« 1° Soit à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts ;
« 2° Soit à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du même code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier à quatrième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue un repli de l’amendement précédent.
L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale, domaine où le renseignement est par définition difficile à obtenir. Créé, initialement à titre expérimental, par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif a été pérennisé par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Après deux ans d’application, ce dispositif s’avère un outil nécessaire à l’administration fiscale dans sa mission de lutte contre la fraude fiscale internationale, comme l’a relevé Mme Pires Beaune dans son rapport d’information parlementaire sur les aviseurs fiscaux remis en juin 2019. Un dossier ayant donné lieu à indemnisation en 2017 a en effet déjà permis de recouvrer plus de 95 M € d’impôts éludés.
Toutefois, le champ des manquements visés par le dispositif, qui permet d’appréhender certains cas de grande fraude fiscale internationale, peut sembler trop restreint. Or d’autres fraudes tout aussi graves pour les finances publiques et l’égalité devant l’impôt sont tout autant difficiles à détecter.
Afin de mieux lutter contre la sophistication de la fraude, notamment internationale, le présent amendement a donc pour objet de conserver l’efficacité du dispositif actuel et d’étendre le dispositif aux cas de fraude fiscale importante.
Il propose d’étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, à titre expérimental et pour une durée de deux ans :
– aux sociétés d’investissement immobilier cotées (ce faisant, il insère à l’article 59 decies du présent PLF la mesure adoptée en première lecture à l’article 59 undecies) ;
– aux manquements les plus graves, définis par référence à une liste d’articles du code général des impôts, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros.
Il reprend à cet égard plusieurs propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Il permet d’englober les fraudes à la TVA (proposition n° 1 du rapport). Il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Enfin, il ramène à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux.
Le régime actuel est étendu pour les cas les plus graves de fraude lorsque les informations présentent un intérêt fiscal significatif pour l’État puisque, dans ces cas, les enjeux financiers associés aux informations transmises par les aviseurs devront, en effet, être supérieurs à 100 000 euros.
Cette mesure renforcera efficacement les moyens à disposition de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale de grande ampleur.