ART. 47 E	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne et M. Claireaux
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ARTICLE 47 E
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 979, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni dans l’autre. Le premier rapport d’évaluation de France Stratégie suggère d’attendre 2 à 3 ans supplémentaires pour une évaluation complète. Le rapport suggère que cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements des anciens assujettis à l’ISF. Le Président de la République, à l’issue du Grand Débat, avait affirmé que si « cette réforme n’était pas efficace, nous la corrigerons ».
Ainsi, même s’il est prématuré de réélargir l’assiette de cet impôt hors actif immobilier, plusieurs signaux incitent à proposer une modification de l’IFI. Celui-ci a rapporté plus que prévu, signe que les taux ne sont pas dissuasifs et que l’on n’observe pas de bascule entre l’immobilier de luxe et l’investissement dans l’économie. Les départs de riches contribuables ont diminué depuis cette transformation, signe que l’ancien ISF incitait bien à l’exil fiscal. Même si l’IFI a rapporté plus que prévu, cette transformation coute 3 milliards d’euros de recettes en moins. De plus, 230000 contribuables assujettis auparavant à l’ISF, ne le sont plus à l’IFI, et ce, sans contrepartie. En moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi au moins. Les 5 % de ménages les plus aisés ont perçu un gain de 6.500 euros par an. Ces quelques chiffres suffisent à comprendre l’incompréhension de certains de nos concitoyens soucieux de justice fiscale. Enfin, les dons aux associations ont baissé de 150 millions d’euros en 2018, en partie à cause de la fin des déductions accordées aux contribuables payant l’ISF.
Le présent amendement vise ainsi à améliorer le rendement de l’IFI tout en élargissant la possibilité de dons déductibles pour réinciter au financement des associations par les riches contribuables. Il modifie le plafond du montant de l’IFI en fonction des revenus de 75 à 85 %. En effet, il a été observé un effet pervers où certains contribuables minimisent leurs revenus pour atteindre plus rapidement la valeur de 75 % at ainsi diminuer leur IFI. Le plafond de 85 % a été appliqué à l’ISF de 1991 à 1995. En contrepartie, le plafond de déductibilité des dons passe de 50000 à 100000 euros.
Cette mesure permet donc de limiter cette optimisation fiscale tout en incitant davantage à l’investissement solidaire (dons aux associations, entreprises d’insertion…).