ART. 38	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Pellois, M. Savatier, M. Labaronne, Mme Dupont, M. André, M. Simian, M. Leclabart, M. Gaillard, M. Lavergne, M. Travert, M. Rouillard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Degois, M. Thiébaut, M. Vignal, M. Perrot, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Sempastous, Mme Limon, M. Girardin, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Kerlogot, M. Fugit, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Rebeyrotte, M. Larsonneur, M. Mazars, Mme Kuric, M. Jacques, M. Daniel et M. Sorre
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 820 831 461	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	570 153 451	0	
Dont titre 2	316 967 114	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	613 311 466	0	
Dont titre 2	544 104 672	0	
TOTAUX	3 004 296 378	0	
SOLDE	3 004 296 378	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 762 846 861	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	569 644 785	0	
Dont titre 2	316 967 114	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	618 380 966	0	
Dont titre 2	544 104 672	0	
TOTAUX	2 950 872 612	0	
SOLDE	2 950 872 612	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, cet amendement rétablit les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au niveau adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait rejeté cette unité de vote.
D’autre part, ce rétablissement procède à une réaffectation entre les programmes 149 et 215.
En effet, la forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l’épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d’adapter la gestion forestière à l’évolution du climat. Le secteur peut néanmoins offrir de grands services à la société, notamment en contribuant à l’action visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pourtant, le projet de loi de finances prévoit de restreindre sensiblement les moyens alloués au Centre national de la propriété forestière, par une baisse de la subvention pour charges de service public d’un million d’euros.
Or, c’est tout au contraire le moment de donner à cet établissement public les moyens d’agir pour la forêt privée. Celle-ci représente 75 % de la surface des forêts françaises métropolitaines, pour une superficie de plus de douze millions d’hectares.
Cet amendement prévoit donc la stabilisation du budget du CNPF par rapport à 2019 en augmentant d’un million d’euros la subvention pour charges de service public qui lui est versée, par un transfert des crédits de l’action n° 1 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture vers les crédits de l’action n° 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.