ART. 51 BIS	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 51 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 bis du projet de loi de finances pour 2020, tel qu’issu de l’amendement 454 adopté en première lecture par le Sénat, exonère en totalité de cotisations sociales les cartes de service attribuées aux salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (CCNTU). A l’heure actuelle, celles-ci sont exclues de l’assiette des cotisations sociales lorsqu’elles sont utilisées pour l’accomplissement des missions liées au travail puisqu’elles correspondent alors à des frais professionnels. En revanche, lorsque ces cartes de service sont utilisées à titre privé, par exemple pendant les vacances, elles constituent un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.
Le présent amendement vise à supprimer cet article 51 bis.
En effet, le Gouvernement ne souhaite pas déroger au principe général qui veut que les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette sociale. A cet égard, les questions relatives au traitement des avantages en nature que représente la possibilité donnée à des salariés d’utiliser, à titre privé, des « facilités » offertes par l’employeur dans un cadre professionnel ne se limitent pas aux compagnies de transport collectif et ne peuvent donc être traitées isolément d’autres avantages tels que les logements ou véhicules de fonction.
Dans un contexte de développement d’une relation de confiance entre les URSSAF et les entreprises, le Gouvernement estime nécessaire que l’ensemble de ces dernières – et notamment les entreprises de transport collectif concernées – puissent bénéficier d’un cadre clair et sécurisé pour ces avantages en nature. Il est ainsi primordial de valoriser l’avantage en nature que représente l’abonnement de transport d’une manière à la fois proche de la réalité (par exemple en déterminant la part, dans l’usage des transports, qui relève du professionnel et du personnel) et simple d’application. Pour certains secteurs (par exemple avec Domaines Skiables de France), des conventions ont déjà été signées entre URSSAF et entreprises pour définir les règles de valorisation de ce type d’avantages, en essayant de tenir compte des pratiques.
Une démarche conventionnelle de ce type peut être envisagée avec les entreprises de transport en réseau urbain afin de clarifier leurs situations spécifiques et de lever les éventuelles ambiguïtés.
En revanche, le texte adopté par le Sénat, qui ne traite que la situation d’un seul secteur, n’est pas acceptable. Cette mesure serait, en effet, inéquitable vis-à-vis de l’ensemble des autres salariés et poserait un problème évident d’égalité devant les charges publiques. Enfin, en tant qu’elle déroge au principe général selon lequel les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette sociale, la mesure ferait également courir un risque d’optimisation et de substitution de ces avantages au salaire dû.