ART. 38	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1058
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	152 860 001	0	
Plan “France Très haut débit”	0	322 000 000	
Statistiques et études économiques	59 095 000	0	
Stratégie économique et fiscale	145 044 999	0	
TOTAUX	357 000 000	322 000 000	
SOLDE	35 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 189 999	
Plan “France Très haut débit”	0	0	
Statistiques et études économiques	18 595 000	0	
Stratégie économique et fiscale	18 594 999	0	
TOTAUX	37 189 999	2 189 999	
SOLDE	35 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en :
une majoration de 117 860 001 € des autorisations d’engagement et une minoration de 37 189 999 € des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
une minoration de 322 000 000 € des autorisations d’engagement du programme « Plan France Très haut débit » ;
une majoration de 59 095 000 € des autorisations d’engagement et de 18 595 000 € des crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
une majoration de 145 044 999 € des autorisations d’engagement et de 18 594 999 € des crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale ».
2) Le secteur automobile fait actuellement face à de nombreux défis de transformation, tels que le déclin rapide du diesel et la transition des motorisations vers des solutions décarbonées. A ces évolutions structurelles s’ajoute un contexte conjoncturel difficile : de fortes incertitudes pèsent sur l’année 2020, qui sera une année charnière pour le renouvellement de l’offre des constructeurs, et qui devrait être marquée par une baisse de la production automobile en France.
Face à ces mutations affectant l’ensemble de la filière automobile, de nouvelles actions ciblées sur le soutien des sous-traitants de la filière ont été annoncées par Bruno Le Maire le 2 décembre 2019 à l’occasion de la Journée de la Filière Automobile.
Le présent amendement ouvre 35 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein du programme « Développement des entreprises et régulations », pour financer ce plan d’action, qui inclut :
-  l’accompagnement des sous-traitants de la filière automobile pour réussir la transition écologique, identifier les meilleures opportunités de diversification, innover et investir dans de nouveaux équipements production. Cet accompagnement prendra la forme de prestations d’appui-conseil d’une part, et de soutien financier aux projets des sous-traitants d’autre part ;
-  la mise en place d’un fonds de garantie opéré par Bpifrance pour aider les sous-traitants de la filière automobile à financer leurs activités.