ART. 38	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 496 260 666	0	
Intégration et accès à la nationalité française	431 553 664	0	
TOTAUX	1 927 814 330	0	
SOLDE	1 927 814 330	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 380 729 352	0	
Intégration et accès à la nationalité française	431 614 995	0	
TOTAUX	1 812 344 347	0	
SOLDE	1 812 344 347	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 927 814 330 € les autorisations d’engagement et de 1 812 344 347 € les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 1 496 260 666 € des autorisations d’engagement et de 1 380 729 352 € des crédits de paiement du programme « Immigration et asile » ;
- une majoration de 431 553 664 € des autorisations d’engagement et de 431 614 995 € des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française ».