ART. 38	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 143 041 540	0	
Affaires maritimes	159 782 328	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 823 956	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	506 516 373	0	
Prévention des risques	820 983 024	0	
Dont titre 2	48 121 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 488 611 424	0	
Service public de l’énergie	2 596 248 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 878 591 535	0	
Dont titre 2	2 685 424 073	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 198 398 994	0	
SOLDE	13 198 398 994	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 167 657 444	0	
Affaires maritimes	161 012 328	0	
Paysages, eau et biodiversité	202 023 955	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	506 516 373	0	
Prévention des risques	821 161 528	0	
Dont titre 2	48 121 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 398 802 876	0	
Service public de l’énergie	2 673 248 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 906 791 022	0	
Dont titre 2	2 685 424 073	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 246 014 340	0	
SOLDE	13 246 014 340	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 183 156 537 € les autorisations d’engagement et de 13 247 371 883 € les crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce changement se décompose en :   
une majoration de 3 143 941 540 € des autorisations d’engagement et de 3 168 557 444 € des crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
une majoration de 159 782 328 € des autorisations d’engagement et de 161 012 328 € des crédits de paiement du programme « Affaires maritimes » ;
une majoration de 195 823 956 € des autorisations d’engagement et de 202 023 955 € des crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
une majoration de 506 516 373 € des autorisations d’engagement et de 506 516 373 € des crédits de paiement du programme « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » ;
une majoration de 820 983 024 € des autorisations d’engagement et de 821 161 528 € des crédits de paiement du programme « Prévention des risques », dont 48 121 569 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 9 814 307 €) ;
une majoration de 2 488 611 424 € des autorisations d’engagement et de 2 398 802 876 € des crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
une majoration de 2 596 248 814 € des autorisations d’engagement et de 2 673 248 814 € des crédits de paiement du programme « Service public de l’énergie » ;
une majoration de 2 862 449 078 € des autorisations d’engagement et de 2 907 248 565 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », dont 2 685 881 616 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 873 759 265 €) ;
une majoration de 408 800 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) ».
2) Cet amendement vise, par ailleurs, à ouvrir 16 600 000 € en autorisations d’engagement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de signer un avenant visant à renouveler de façon anticipée le bail de l’immeuble qu’il occupe rue Pasquier, à Paris, dans la perspective d’une localisation pérenne sur un site domanial de l’État.
Le bail sera ainsi prolongé d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2025, dans des conditions économiques plus favorables qu’aujourd’hui, avec une possibilité de sortie anticipée au bout de quatre ou cinq ans.
Au terme de cette période, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a vocation à déménager sur l’un des sites domaniaux du ministère de la transition écologique et solidaire à la Défense.
3) Dans le cadre de la décentralisation aux régions de la compétence de gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement, cet amendement procède également à une annulation technique sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales en seconde partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de :
91 510 € de crédits de titre 2 au titre de l’ajustement non pérenne du droit à compensation relatif à 1 ETP issu d’un poste vacant de La Réunion au titre de transferts de la gestion des fonds européens aux régions pour l’année 2019 ;
91 510 € de crédits de titre 2 au titre de l’ajustement pérenne du droit à compensation relatif à 1 ETP de La Réunion au titre de transferts de la gestion des fonds européens aux régions pour l’année 2020 ;
125 168 €, de crédits de titre 2 au titre de l’ajustement de la compensation aux départements du transfert des services chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national en application de la loi LRL  ;
149 355 €, de crédits de titre 2 au titre de l’ajustement de la compensation aux départements du transfert des services chargés de l’équipement en application de l’article 6 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
En conséquence, la majoration totale des annulations à apporter sur les crédits de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est de 457 543 €.
4) Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » au titre du transfert des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa à la collectivité à statut particulier de Polynésie française, à compter du 1er avril 2020, en application des dispositions de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État à la Polynésie Française relèvent de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en seconde partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 900 000 € en crédits hors titre 2. En pratique, cette minoration concerne le budget opérationnel de programme aéronautique.