ART. 38	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1071
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Crédits non répartis » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 100 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».