ART. 38	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1075
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 000 000	
Vie de l’élève	0	1 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	200 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 052 478	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	8 252 478	
SOLDE	-8 252 478	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » à hauteur de 8 252 478 €, en gage de la majoration de ressources accordée aux régions par l’amendement n° 1253 au projet de loi de finances 2020, adopté en première lecture au Sénat dans le cadre du transfert aux régions de certaines des missions exercées par l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), prévu à l’article 18 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La minoration de 8 252 478 € des crédits HT2 de la mission « Enseignement scolaire » se répartit comme suit :
- 4 052 478 € sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- 3 000 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 1 000 000 € sur le programme  « Vie de l’élève » ;
- 200 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».