ART. 42	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
À la seconde colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 37 362 »
le nombre :
« 37 355 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.
En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire est minoré de 7 ETPT.