ART. 35	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 91 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement majore la TVA affectée à la sécurité sociale au mois de janvier 2020 afin de compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac manufacturé due au titre de 2019. Les ressources du fonds de lutte contre les addictions seront dès lors préservées puisque cette majoration de TVA de 91 M€ sera versée au fonds via une dotation de la CNAM.