ART. 38	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 159 091 688	0	
Affaires maritimes	156 070 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 314 700	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	509 764 713	0	
Prévention des risques	826 510 608	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 492 159 300	0	
Service public de l’énergie	2 596 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 219 485 406	0	
Dont titre 2	2 039 736 406	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires(ligne nouvelle)	646 595 210	0	
TOTAUX	13 210 600 485	0	
SOLDE	13 210 600 485	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 183 707 592	0	
Affaires maritimes	157 300 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	201 514 699	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	509 764 713	0	
Prévention des risques	826 689 112	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 402 350 752	0	
Service public de l’énergie	2 673 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 264 284 893	0	
Dont titre 2	2 039 736 406	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires(ligne nouvelle)	646 595 210	0	
TOTAUX	13 274 815 831	0	
SOLDE	13 274 815 831	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
Il propose par ailleurs une création de programme visant à clarifier la maquette budgétaire.
En effet, en cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 2017 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2020 de 647 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 531 ETPT. C’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ».
Il paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de « mutualisation », des dépenses de personnels oeuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice.
La documentation budgétaire y perd grandement en lisibilité et en sincérité. Les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficile à retracer, y compris par l’administration.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer les contractions de personnel par un tour de passe-passe entre missions.
Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission « Cohésion des territoire », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».