ART. 38	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 159 091 688	0	
Affaires maritimes	156 070 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 314 700	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	489 870 126	0	
Prévention des risques	826 510 608	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 492 159 300	0	
Service public de l’énergie	2 596 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 866 080 616	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
Économie sociale et solidaire(ligne nouvelle)	19 894 587	0	
TOTAUX	13 210 600 485	0	
SOLDE	13 210 600 485	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 183 707 592	0	
Affaires maritimes	157 300 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	201 514 699	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	489 870 126	0	
Prévention des risques	826 689 112	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 402 350 752	0	
Service public de l’énergie	2 673 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 910 880 103	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
Économie sociale et solidaire(ligne nouvelle)	19 894 587	0	
TOTAUX	13 274 815 831	0	
SOLDE	13 274 815 831	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
En outre, il propose une création de programme visant à clarifier la maquette budgétaire.
Introduite dans le programme 159 dans la loi de finances pour 2018, l’action n° 14 « Économie sociale et solidaire » rassemble des crédits issus des missions « Économie » et « Travail et emploi ». Elle est dotée pour 2020 de 19,9 millions d’euros, essentiellement constitués de dépenses d’intervention.
La gestion et le pilotage de ces crédits sont assurés par le Haut Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Il semble évident que cette action est sans rapport avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA.
Sa présence au sein du programme 159 brouille donc la cohérence d’ensemble du programme. En outre, elle peut avoir pour effet de masquer les baisses de crédits continues auxquelles sont confrontés les trois grands opérateurs scientifiques et techniques.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de créer un nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Ce programme trouverait du reste bien plus sa place au sein de la mission « Économie ».
Un amendement de même nature avait été adopté en séance publique lors de la discussion du PLF pour 2019, mais le Gouvernement était revenu sur la disposition par le biais d’un amendement déposé en seconde délibération.