ART. 38	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 159 091 688	0	
Affaires maritimes	156 070 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 314 700	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	495 357 853	0	
Prévention des risques	826 510 608	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 492 159 300	0	
Service public de l’énergie	2 596 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 866 080 616	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
Commissariat général au développement durable(ligne nouvelle)	14 406 860	0	
TOTAUX	13 210 600 485	0	
SOLDE	13 210 600 485	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 183 707 592	0	
Affaires maritimes	157 300 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	201 514 699	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	495 357 853	0	
Prévention des risques	826 689 112	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 402 350 752	0	
Service public de l’énergie	2 673 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 910 880 103	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
Commissariat général au développement durable(ligne nouvelle)	14 406 860	0	
TOTAUX	13 274 815 831	0	
SOLDE	13 274 815 831	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
Il propose par ailleurs une création de programme visant à clarifier la maquette budgétaire.
Introduite dans le programme 159 pour la loi de finances pour 2019, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. En prévision 2019, elle est dotée de 14,4 millions d’euros, dont 9,5 millions en crédits de fonctionnement et 4,9 millions en dépenses d’intervention.
Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA. Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique mais une administration chargée d’élaborer et de piloter les politique publiques. Son fonctionnement est d’ailleurs défini par le décret n° 2008‑680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d’ensemble du programme et nuit à la lisibilité des documents budgétaires.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de transférer l’action n° 10 du programme 159 au sein d’un nouveau programme.
La création de ce nouveau programme est rendue nécessaire par les dispositions de la LOLF interdisant la création d’une action. Dès lors, il reviendra au Gouvernement d’en rapatrier les crédits vers le vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », où ils ont toute leur place.