ART. 38	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 150 591 688	0	
Affaires maritimes	156 070 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 314 700	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	509 764 713	0	
Prévention des risques	835 010 608	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 492 159 300	0	
Service public de l’énergie	2 596 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 866 080 616	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 210 600 485	0	
SOLDE	13 210 600 485	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 175 207 592	0	
Affaires maritimes	157 300 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	201 514 699	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	509 764 713	0	
Prévention des risques	835 189 112	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 402 350 752	0	
Service public de l’énergie	2 673 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 910 880 103	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 274 815 831	0	
SOLDE	13 274 815 831	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
Par rapport à la répartition des crédits dans le texte initial, il propose en outre un déplacement visant à compenser la baisse des crédits finançant le réseau de surveillance de la qualité des eaux.
En effet, la réduction des ressources des agences de l’eau dans le PLF 2019 a eu pour effet une baisse de la contribution financière de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) à la surveillance de la qualité des eaux, au réseau piézométrique national et aux recherches sur les pollutions aquatiques.
Ces activités essentielles permettent, entre autres choses, le rapportage européen sur l’état des milieux aquatiques, en application de la directive-cadre sur l’eau.
Elles sont notamment menées par l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) et le BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières) via le laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques (Aquaref), qui rassemble en tout cinq établissements.
Le BRGM estime que le manque à gagner au titre de ces financements s’élève à 7 millions d’euros en 2019, et l’INERIS à 1,5 million d’euros.
Cet amendement vise à compenser cette perte par une augmentation à due concurrence de la subvention pour charges de service public que reçoivent les deux établissement au titre du programme 181 « Prévention des risques ».
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.