ART. 38	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 156 091 688	0	
Affaires maritimes	156 070 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 314 700	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	512 764 713	0	
Prévention des risques	826 510 608	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 492 159 300	0	
Service public de l’énergie	2 596 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 866 080 616	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 210 600 485	0	
SOLDE	13 210 600 485	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 180 707 592	0	
Affaires maritimes	157 300 046	0	
Paysages, eau et biodiversité	201 514 699	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	512 764 713	0	
Prévention des risques	826 689 112	0	
Dont titre 2	47 671 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 402 350 752	0	
Service public de l’énergie	2 673 808 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 910 880 103	0	
Dont titre 2	2 686 331 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 274 815 831	0	
SOLDE	13 274 815 831	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances.
Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux adoptés en seconde délibération.
Par rapport à la répartition des crédits dans le texte initial, il propose en outre un déplacement visant à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public du CEREMA, portée par le programme 159.
Établissement créé en 2014 par la réunion de plusieurs centres d’études techniques, le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines.
Par exemple, il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier. Il a un rôle essentiel dans l’expertise des ouvrages d’art. Il est également appelé à jouer un rôle important dans le développement des systèmes permettant la circulation de véhicules autonomes. Dans le domaine de l’eau et de la mer, ses travaux portent notamment sur le recul du trait de côte et les risques de submersion qui en résultent, sur la mesure de la houle, sur la sécurité maritime et fluviale, sur les pollutions.
En dépit de l’importance de ces missions, le CEREMA subit une déflation d’effectifs constante de 100 ETPT par an, pour un effectif actuel de 2 600 ETPT, ainsi qu’une baisse continue de sa subvention pour charges de service public.
En 2016, la subvention pour charges de service public était de 15 millions d’euros supérieure à la masse salariale ; en 2020, elle sera inférieure de 2 millions d’euros.
La difficulté où se trouve l’établissement, en dépit de recettes externes qui augmentent entre 5 et 8 % par an, est d’autant plus grande que le plan d’économies qu’il s’est vu imposer en 2017 reposait sur une sous-estimation de l’évolution de la masse salariale. Par exemple, des éléments du RIFSEEP comme le complément indemnitaire annuel n’avaient pas été pris en compte.
Le présent amendement vise à donner une traduction budgétaire au rebasage des dépenses de masse salariale, estimé par l’établissement à 3 millions d’euros.
Cette dépense supplémentaire de 3 millions d’euros sur le programme 159 est compensée par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.