ART. 27	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; cette mention sera réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021.