ART. 4	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1108
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Mis
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après les mots : « comme source d’énergie », ajouter les mots « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon » et supprimer la fin du 1°. 
II. – En conséquence, après la troisième ligne tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul ou le charbon comme source d’énergie 
600 € 
III. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 51, insérer la ligne suivante :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul ou le charbon comme source d’énergie 
200 €
IV. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la volonté du Gouvernement d’éradiquer les chaudières au fioul et au charbon dans la mesure où elles sont très fortement émissives, cet amendement vise à accélérer leur remplacement par des technologies à très haute performance énergétique moins émissives. 
Il est ainsi proposé de réintroduire dans le CITE un soutien accordé aux ménages des déciles 5 à 8 pour le remplacement, dans le logement individuel et collectif, d’une chaudière fioul ou charbon par une chaudière gaz à très haute performance énergétique. 
Un gain minimal de 30% de consommation et de 50% des émissions de gaz à effet de serre sera ainsi opéré, amenant du souffle tant à la planète qu’au portefeuille des ménages français. 
 
Pour cela, l’amendement propose : 
 
d’aligner le montant du crédit d’impôt sur 600€ pour les équipements individuels (en maison comme en appartement).
 d’accompagner le renouvellement des chaudières collectives avec un montant de 200€ par logement. 
Le coût annuel estimé de cette mesure est de l’ordre de 20 millions d’euros. En effet, sur les 3,5 millions de chaudières fioul et charbon actuellement en fonctionnement, près du tiers se situait dans une zone desservie gaz et pouvait facilement être raccordé. La volonté d’éradication de ces installations sur les 10 années à venir et leur proportion ramenée aux déciles 5 à 8 visées dans cet amendement amène à l’estimation d’une dépense annuelle de 20 millions.  
De plus, les chaudières THPE sont d’ores et déjà adaptées pour accueillir du gaz renouvelable et donc augmenter la part de la chaleur renouvelable dans le bâtiment via l’énergie de réseau. 
Par ailleurs, la performance et l’efficacité de la conversion à la chaudière gaz THPE ne sont plus à démontrer dans la mesure où ce soutien fait partie des primes attribuées en 2020 aux ménages modestes et très modestes.