ART. 48 QUATERDECIES	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Mis
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ARTICLE 48 QUATERDECIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale