ART. 4	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Mis
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ARTICLE 4
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée »
les mots :
« que dans des conditions fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aides du fonds chaleur, l’ADEME reconnaît 3 zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide différent.
Cela est encore plus important dès lors que sont intégrées, pour le bénéfice du CITE, les territoires outre-mer. Dans ces territoires, de nombreuses installations de chauffe-eau thermosiphon sont faites, avec des surfaces extrêmement faibles.
Un critère de surface minimale risquerait donc d’être inopérant car mal calibré : soit fixé à un seuil trop faible pour être utile, soit risquant d’entrainer des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins du ménage.
Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles : pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour d’autres.
Il est donc proposé de supprimer ce critère de surface au profit de conditions d’éligibilité plus fines dans les textes d’application.
Cet amendement, technique, ne modifie rien à l’engagement financier de l’état, mais laisse seulement plus de latitude au pouvoir réglementaire pour définir des critères adéquats pour le solaire thermique.