ART. 6 TER	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Boudié, Mme Clapot, Mme De Temmerman, M. Fuchs, Mme Gaillot, Mme Hammerer, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Kuric, M. Laqhila, M. Mbaye, Mme Oppelt, M. Pellois, Mme Pitollat, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE 6 TER
I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« b) bis Le premier alinéa du 1 du D est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;
« 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier.
L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres de séjour.
La récente mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a proposé, dans sa recommandation n° 4, de baisser le montant de ce droit de visa de régularisation et de supprimer le paiement anticipé de 50 €.
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation.