ART. 38	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gaillot, Mme Hammerer, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Pellois, Mme Pitollat, M. Raphan, Mme Sarles, Mme Tuffnell et Mme Wonner
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	2 130 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 130 000	0	
TOTAUX	2 130 000	2 130 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l’enseignement technique agricole privé sous contrat.
Sans affaiblir l’attractivité du concours, il permet de financer la mise en œuvre du plan de revalorisation des conditions d’emploi de ces agents, qui a été défini et concerté avec les organisations syndicales, notamment le plan de requalification (1 million d’euros par an sur trois ans), la revalorisation des grilles indiciaires (rebasage 1 million d’euros par an) et les besoins en heures supplémentaires de remplacement liés au parcours de formation de ces agents (130 000 euros en 2020).
Il est financé par le fléchage de 2,13 millions d’euros de crédits depuis le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (Action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »), sous-consommé à hauteur de 22,6 % des crédits initialement prévus en 2018.
Ainsi, cet amendement procède à :
- une baisse de 2,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 ;
- une augmentation de 2,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143.