Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 48 SEXDECIES	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 48 SEXDECIES
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 sexdecies, qui exclut les tourbières du champ de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de Mme Tuffnell (amendement II-2860), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat et lève le gage. Cet amendement vise donc à effectuer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.