Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50 BIS	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1138
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50 BIS
Rédiger ainsi cet article :
Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 bis, qui maintient le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement des logements neufs en zones B2 et C, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de plusieurs députés (amendements II-14 et identiques), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat et lève le gage. Cet amendement vise donc à assurer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.