ART. 50 TERDECIES B	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1139
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 50 TERDECIES B
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 terdecies B, qui remplace dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer la condition de navigation exclusive dans les zones économiques exclusives des territoires d’outre-mer par un double critère de 90 % de têtes de ligne au départ d’un port français et 75 % d’escales dans des territoires français, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Lurel (amendement II-750 rect. bis), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.