ART. 50 QUATER	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 quater étend le champ de l’application du dispositif de suramortissement aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers munis d’une motorisation dual fuel de type 1A (mélange de gazole et de gaz naturel) acquis à compter du 1er janvier 2021.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 50 quater de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article XXX nouveau créé par l’amendement I-XXX de XXX, du fait de l’avancement de son entrée en vigueur au 1er janvier 2020.